Généralités
LNK Sàrl (ci-après "la Société") invite l’acheteur à lire attentivement les présentes conditions générales de vente.
Article 1 : Champ d’application
Toutes les commandes passées peu importe le moyen utilisé (téléphone, fax, courriel, site internet.), sont régies par les présentes conditions générales de vente. En passant une commande, l’acheteur reconnaît les avoir lues et acceptées, sans aucune réserve.
Les présentes conditions générales s’appliquent également aux achats réalisés à la Pharmacie des Bergues, en démontrant sa volonté d’acheter un produit
Article 2 : Conclusion du contrat
Pour les achats à la Pharmacie des Bergues :
Les articles mis à disposition avec indication de prix constituent une offre. L’acheteur est réputé avoir accepté l’offre de façon tacite lorsqu’il présente les articles à la caisse pour paiement du prix, le contrat de vente est alors conclu. L’acceptation de l’offre vaut acceptation des conditions générales de vente.
Pour les achats en lignes :
Les produits publiés en ligne constituent une offre, celle-ci est toujours subordonnée à la condition (résolutoire) que la livraison soit possible.
Le « panier » permet virtuellement à l’acheteur de sélectionner les articles qui lui plaisent. L’acheteur peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site shop.lnkswiss.ch. Le contenu du panier sera définitivement attribué à l’acheteur après que celui-ci aura validé son panier et son adresse de livraison, sous réserve de la disponibilité des articles. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Société confirme l’acceptation de sa commande à l’acheteur à l’adresse électronique que celui-ci aura communiqué. Le mail de confirmation de la commande généré automatiquement ne constitue pas une garantie de disponibilité ou de livraison. Il indique uniquement au client que la Société a bien reçu sa commande et que le contrat est conclu, sous réserve que la livraison soit possible.
Article 3 : Commande
La Société se réserve le droit, à son gré, de suspendre une commande, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité. Toute modification de la commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société avant l’expédition des produits.
Article 4 : Produits commercialisés
La Société se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur son catalogue, de les modifier dans le but de les améliorer, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela sans qu’elle ne soit contrainte d’en aviser au préalable l’acheteur.
Les photographies, textes, illustrations et graphismes du catalogue illustrant les produits sont non contractuels, il ne sont présent qu’à titre indicatif. Des modifications peuvent donc survenir entre les photographies et les produits réels.
Article 5 : Indication des prix
Nos prix s’entendent en Francs suisses (CHF), TVA incluse et hors frais de traitement et d’expédition. La Société se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps, sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. L’acheteur pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains produits dans la limite des stocks disponibles.
Article 6 : Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et adressée par la Société à l’acheteur à l’adresse de facturation ou en main propre lors d’achat à la Pharmacie des Bergues. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier ou courriel dans les 7 jours ouvrables à compter de leur réception. À défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. Tout litige opposant l’acheteur n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.
Article 7 : Paiement
article 7.1 : Mode de paiement
Pour les achats en ligne :
Toutes les commandes sont payables en Francs suisses (CHF) par carte de crédit, par carte bancaire, par facture ou par paiement d’avance.
Pour les achats à la Pharmacie des Bergues :
Les commandes sont payables en espèce, par carte de crédit ou bancaire.
article 7.2 : Délai de paiement
En cas de non-paiement après mise en demeure, la Société pourra se départir du contrat (la commande) sans autre formalité conformément à l’article 214 du Code des obligations.
Pour les achats à la Pharmacie des Bergues :
Le paiement intervient au moment de la remise de la marchandise entre les mains de l’acheteur, à la caisse sauf si le paiement par facture est autorisé.
Pour les achats en ligne :
Le paiement intervient lors de la validation du « panier » virtuel par l’acheteur. La livraison prend donc place après le paiement. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés.
Article 8 : Livraison
article 8.1 : Mode de livraison
Les livraisons sont effectuées par la Poste, ou retrait à la Pharmacie des Bergues, les marchandises sont envoyées à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande.
L’acheteur peut indiquer une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.
article 8.2 : Délai
Les délais de livraisons sont fixés à 3 (trois) jours. Ils sont fixes. Ces délais sont fixés de bonne foi et aussi précis que possible. Les livraisons sont effectuées dans la limite des stocks disponibles et sont traitées dans l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de rupture des stocks pour l’un des produits, la Société en informera l’acheteur, et procédera, sauf instruction contraire de l’acheteur, à la livraison partielle de la commande. Les produits manquants constitueront une commande en attente, et seront livrés ultérieurement. De manière générale, l’annulation de la commande n’est pas possible en cas de rupture de stock.
article 8.3 : Transfert des risques
Les risques sont transférés à l’acheteur dès la conclusion du contrat conformément à l’article 185 du code des obligations. L’acheteur supporte donc les risques qu’encourent les marchandises après avoir donné son acceptation.
article 8.4 : Frais de livraison
Frais d’expédition et de transport :
Les frais d’expédition et de transport de la marchandise sont à la charge de l’acheteur, 7.- CHF par colis jusqu’à 2 kilos, 9.70.- CHF par colis jusqu’à 10 kilos, 20.50.- CHF par colis jusqu’à 30 kilos.
Dans le cas d’une livraison partielle pour cause de rupture de stock, les produits n’ayant pas pu être livrées seront envoyés lors d’une prochaine commande ou aux frais de la Société.
article 8.5 : Droits de douane
Les droits de douane ou taxes d’importation applicables ne sont pas compris dans les frais de livraisons indiqués et sont à la charge de l’acheteur. Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. L’acheteur doit s’acquitter des éventuelles taxes et ne peut les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. Pour de plus amples information, l’acheteur contactera les autorités compétentes de son pays.
Article 9 : Réception des produits
Il appartient à l’acheteur de vérifier sans délai de conformité et l’état des produits expédiés et conformément à l’article 201 du Code des obligations. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises.
Si l’acheteur ne vérifie pas la marchandise cette dernière est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir par des vérifications usuelles. Si de tels défauts apparaissent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement. Dans le cas contraire, les marchandises sont considérées comme ayant été acceptées.
Article 10 : Retour de marchandises
article 10.1 : Délai et conditions
L’acheteur bénéficie d’un délai de 7 (sept) jours ouvrables pour communiquer à la Société une anomalie technique ou une erreur sur la référence livrée. Il veillera à indiquer le numéro et la date de facture (voir pour : « veillera à joindre la facture »). La Société reprend uniquement les produits non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente.
article 10.2 : Adresses de retour
L’acheteur renvoie les marchandises à l’adresse suivante :
SARL LNK
Chemin Pré-Cornillons 12
1292 Chambésy
Genève - Suisse
Article 11 : Garantie
Conformément à l’article 210 du code des obligations nos produits sont garantis contre les défauts pour une période de deux ans (2 ans). Durant la période de garantie et sur présentation de la facture, les défauts seront éliminés, à moins que nous préférions remplacer l’objet défectueux par une marchandise sans défaut. Le délai court dès la livraison de la marchandise.
Sont exclus de la garantie les dégâts résultant du vieillissement. Sont également exclus les dégâts causés par une mauvaise utilisation de la marchandise, et/ou par un traitement inadapté.
Aucune garantie n’est accordée pour les produits qui n’auraient pas été acquis directement auprès de la Société.
Article 12 : Responsabilité
article 12.1 : Limitation des réparations
À l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels ou des garanties légales (vices cachés et éviction), la responsabilité de la Société sera limitée par le montant reçu au titre de l’exécution du contrat. Aucune réparation n’est recevable, notamment en cas de gain manqué, en cas d’atteinte à la réputation et en cas de dommages indirects.
article 12.2 : Livraison à l’étranger
Les produits proposés sont conformes aux législations suisse et européenne en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la marchandise est livrée. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il désire commander.
article 12.3 : Force majeure et cas fortuits
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de force majeure ou cas fortuits, les commandes en cours sont suspendues jusqu’à ce que la Société soit en mesure de les honorer. Si la force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, l’acheteur pourra annuler la commande par lettre recommandée avec un préavis de 14 (quatorze) jours.
Il est entendu par force majeure tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, en dehors du contrôle de la Société. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 13 : Propriété intellectuelle
article 13.1 : Principe
Tous les éléments des sites lnkswiss.ch et shop.lnkswiss.ch, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Exceptions pour l’utilisation d’éléments visuels :
(Exception légale)
L’utilisation des éléments du site est autorisée dans le cas d’usage privé dans les conditions prévues par l’article 19 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA).
(Exception soumise à autorisation)
L’utilisation d’éléments visuels est possible si les conditions suivantes sont respectées :
• L’utilisateur demande une autorisation à la Société ;
• La publication, sous réserve de l’obtention de l’autorisation, doit contenir une référence à LNK Swiss de manière expresse, claire et lisible sur l’élément utilisé ;
• Lors de l’utilisation, sous réserve de l’obtention de l’autorisation, l’utilisateur déclare par écrit que tous les droits sont réservés à la Société.
Ces conditions sont cumulatives.
Article 14 : Modifications des conditions générales
La Société se réserve le droit d’adapter et de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente. Chaque commande passée après la publication par la Société de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière.
Article 15 : Autonomie des dispositions
La nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation des conditions générales elles-mêmes ou d’affecter la validité des autres dispositions. La disposition nulle sera remplacée par la prescription légale correspondante.
Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente
De façon expresse, les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse.
Tout conflit relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de la Société.